Législation applicable

La Loi de 1991 sur les dentistes et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées régissent la façon dont la dentisterie est réglementée en Ontario. Les règlements administratifs du RCDSO régissent le fonctionnement de l'Ordre.

Loi sur les professions de santé réglementées

La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR) s'applique à 26 professions de la santé et aux 26 Ordres qui les réglementent. Ces Ordres de réglementation de la santé établissent des normes pour leurs professions de la santé et s'assurent que chaque profession respecte la LPSR et les lois connexes. Toute personne qui se dit professionnelle de la santé réglementée doit être membre de son Ordre de réglementation.

La loi sur l'art dentaire

La Loi sur les dentistes définit le champ d'exercice et les actes autorisés ou contrôlés des dentistes en Ontario.

La Loi, par le biais du Code de procédure des professions de la santé, donne au RCDSO le pouvoir d'élaborer des règlements qui établissent les obligations et les exigences auxquelles doivent se soumettre les dentistes pour exercer en Ontario.

Tout règlement élaboré par le RCDSO doit être distribué à tous les dentistes pour qu'ils l'étudient et y répondent. Un projet de règlement doit également être approuvé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, un comité du cabinet du gouvernement provincial. Il doit être promulgué par le lieutenant-gouverneur pour entrer en vigueur.

La Loi sur les dentistes donne également au RCDSO le pouvoir d'élaborer des règlements administratifs. Les règlements ont habituellement une vaste portée et concernent généralement des questions administratives au sein de notre Ordre.

Ressources supplémentaires

- Drug and Pharmacies Regulation Act
- Regulation 547 : Dentisterie